act for sport, société par actions simplifiées au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 18 Rue Balthazar-Dieudé, 13006 Marseille, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 979 923 224 R.C.S. Marseille ci après dénommé « act for sport », propose une opération par le biais du site Internet https://www.anoscouleurs.fr (i) permettant à des clubs de football amateur d’être sponsorisés par des partenaires, (ii) de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles sur leurs achats par le biais de l’équipementier partenaire de l’opération.
N° de TVA : FR38810589853
Directeur de la publication : M. Guillaume Sarfati
Hébergeur :
Les moyens informatiques permettant la mise en oeuvre du site sont hébergés par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Pour toute question, vous pouvez contacter act for sport par email à l’adresse suivante : hello@anoscouleurs.fr
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de participation à l’Opération.
Inscription : désigne l’inscription du Participant via le Site Internet conformément à l’article 6 permettant à ce dernier de participer à l’Opération.
Opération : désigne l’opération proposée par act for sport et ses Partenaires permettant aux Participants par le biais d’une Inscription d’être sélectionnés afin de bénéficier d’un Sponsoring.
L’opération de sponsoring permettra à Uber Eats de soutenir 2 équipes au sein de 50 clubs de football amateurs répartis sur le territoire français, en permettant, par sa participation financière auprès de act for sport, la fourniture par cette dernière de 28 tenues de match par Club de football sélectionné.
Les tenues pourront être portées librement par les clubs sélectionnés lors des matchs et des événements spéciaux du club.
Partenaire : désigne le partenaire de act for sport qui réalisera le Sponsoring au profit du Participant Sponsorisé, dans ce cas : Uber Eats.
Participant : désigne un club sportif amateur, sous forme associative, ayant réalisé une Inscription.
Participant Sponsorisé : désigne le Participant sélectionné pour bénéficier du Sponsoring conformément aux articles 7.1 et 7.2 ainsi que des autres avantages de l’Opération.
Partie(s) : désigne le Participant et/ou act for sport.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de act for sport accessible ici : https://www.actforsport.eu/mentions-legales.
Site Internet : désigne le site web proposant l’Opération et disponible à l’adresse suivante : https://www.anoscouleurs.fr
Sponsoring : désigne la fourniture accordée au Participant, par act for sport et ses Partenaires, de tenues de sport portant le logo du Partenaire, dans les conditions de l’article 7.
Utilisateur : désigne toute personne navigant ou utilisant les fonctionnalités du Site Internet.
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent (i) les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur (ii) les conditions de participation à l’Opération, (iii) les conditions de Sponsoring et des autres avantages de l’Opération en cas de sélection du Participant, et (iv) les droits et obligations de act for sport, du Participant et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.
2.2 Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Elles constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels le Participant et/ou l’Utilisateur et/ou act for sport se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur ou le Participant selon la plus tardive des deux dates d’acceptation définies à l’article 3.2 jusqu’au 30 juin 2025.
3.2 Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur et/ou le Participant.
4.1 Les présentes Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur sous le premier formulaire d’Inscription et doivent obligatoirement être acceptées par le Participant.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de participation à l'Opération et certifie avoir plus de 18 ans.* », le Participant reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations le mentionnant dans les Conditions Générales. En accédant au Site Internet, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter les conditions d’utilisation du Site Internet, telles que prévues notamment à l’article 5 des Conditions Générales.
Toute participation à l’Opération suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales par le Participant.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de consultation du Site Internet pour l’Utilisateur et au jour de l’Inscription pour le Participant. Ces Conditions générales, telles qu’acceptées par le Participant lors de l’Inscription, resteront applicables pendant toute la durée de participation à l’Opération et du Sponsoring.
act for sport se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de l’Opération, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales n’entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par act for sport et acceptées par le Participant.
act for sport se réserve le droit de pouvoir contacter le Participant par téléphone, email ou sms afin de récolter des informations complémentaires à la qualification de ce dernier dans le cadre de la sélection des Participants Sponsorisés.
Le Participant et l’Utilisateur certifient avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engagent à les respecter.
S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, le Participant et/ou l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
5.1. Accès au Site Internet
5.1.1. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’utiliser le Site Internet ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté au Site Internet est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet.
5.1.2. act for sport et son Partenaire s'efforcent de maintenir accessible le Site Internet sans pour autant être tenus à aucune obligation de résultat. L'accès au Site Internet pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.
5.2 Propriété intellectuelle
5.2.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site Internet, sont la propriété exclusive de act for sport ou des Partenaires.
5.2.2. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Site Internet sans autorisation préalable et expresse de act for sport, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
5.2.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- n’utiliser le Site Internet qu’à la seule fin de connaître et/ou bénéficier de l’Opération ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par act for sport et les Partenaires sur le Site Internet, et leurs marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site Internet ;
- ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu du Site Internet ;
- ne pas reproduire, altérer ou modifier le Site Internet, sans le consentement exprès et préalable de act for sport ;
- ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de act for sport, une partie substantielle ou non du contenu du Site Internet et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre de l’Opération.
6.1. Avant de participer à l’Opération, le Participant doit préalablement créer une Inscription sur le Site Internet en renseignant notamment sur le premier formulaire : nom, prénom, date de naissance, code postal, email, numéro de téléphone, nom du club (en toutes lettres), fonction principale au sein du club, s’il est en charge ou non des achats d’équipements au sein du club et sur le second formulaire : code postal du club, ville du club, nombre total de licenciés, nombre d’équipes U15 à U19 féminines, nombre d’équipes U15 à U19 masculines, nombre d’équipes séniors féminines, nombre d’équipes séniors masculines, la couleur principale du club, la marque principale textile et ballons du club, si un contrat est en cours avec cet équipementier, si le club possède une page Facebook, si le club possède un compte Instagram, si le club possède un compte Twitter, si le club possède un compte TikTok, raconter en quelques lignes l'histoire, les projets et ambitions (sportifs ou extra-sportifs) de votre club.
6.2. Un courriel de confirmation de création de l’Inscription sera automatiquement envoyé à l’adresse e-mail renseignée.
6.3. Le Participant pourra s’inscrire à compter du 08 janvier 2024 à 18 heures (heure de Paris) jusqu’au 29 janvier 2024 à 18 heures (heure de Paris) inclus.
6.4. Les données demandées par act for sport sont collectées aux fins de la bonne exécution de l’Opération. En conséquence, le Participant est informé du fait que les renseignements demandés doivent être dûment fournis par eux avant toute participation à l’Opération.
6.5. act for sport se réserve le droit de demander au Participant toute information manquante ou complémentaire nécessaire à la bonne participation à l’Opération.
6.6. Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Participant se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées pendant l’Opération, le Participant s’engage à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude en informant act for sport des modifications à apporter.
7.1. Sélection du participant
7.1.1. act for sport et les Partenaires sélectionneront des Participants finaux pour bénéficier du Sponsoring. Des critères arbitraires seront utilisés pour définir les Participants Sponsorisés. act for sport et les Partenaires annoncent la volonté de réaliser une sélection homogène à l’aide des critères suivants :
Sur la base de ces critères, la sélection reste à la libre appréciation de act for sport et du Partenaire.
7.1.2. Les noms des Participants retenus (les « Participants Sponsorisés ») seront révélés via le Site Internet le 15 février 2024, ce que le Participant autorise expressément, ce dernier garantissant en outre bénéficier de tous les droits et pouvoirs nécessaires à cet effet.
7.1.3. Les Participants Sponsorisés recevront un email leur signifiant le bénéfice du Sponsoring le lendemain l'annonce des participants sélectionnés, dans lequel sera mentionné le nom des partenaires les faisant bénéficier du Sponsoring.
7.1.4. En amont de ladite sélection, le Participant sera invité à accepter le contrat actant de leur sélection et du bénéfice des avantages de l’Opération, étant entendu que l’acceptation de ce contrat constitue une condition suspensive du bénéfice par le Participant Sponsorisé des avantages de l’Opération, en ce compris le Sponsoring.
7.2. Contenu du sponsoring
7.2.1. Le Participant Sponsorisé bénéficiera du Sponsoring d’un des Partenaires consistant en la fourniture de 28 tenues de sport composées d’un maillot de match comprenant le logo du Partenaire, d’un short de match et d’une paire de chaussettes de match, floqué avec le logo du club, le logo du sponsor et un numéro dos par licencié mentionné lors de l’Inscription (la « Tenue »).
7.2.2. act for sport fera ses meilleurs efforts pour que la Tenue soit livrée au Participant Sponsorisé à compter du 01 juillet 2024 et au plus tard le 30/10/2024.
7.2.3. Le Participant s’engage à fournir à act for sport un logo vectorisé pour la production des Tenues.
7.3. Obligations du Participant Sponsorisé
7.3.1. Le Participant Sponsorisé s’engage à réaliser au moins une publication sur ses réseaux sociaux à la réception des Tenues et 3 publications au cours de la saison pour mettre en avant l’opération
7.3.2. Le Participant Sponsorisé pourra apposer sur les Tenues tout autre sponsor de son choix, à l’exception de sponsors ayant une activité concurrente à celle du Partenaire (entreprise spécialisée dans la livraison de plats à domicile).
7.3.3. Le Participant Sponsorisé s’engage à ne pas nuire à l’image de marque et la réputation du Partenaire.
7.3.5. Le Participant Sponsorisé aura l'obligation de fournir à act for sport, à sa demande, tout acte ou justificatif prouvant sa participation aux compétitions officielles. Il s'engage, par ailleurs, à tenir régulièrement informé du déroulement de celles-ci et des résultats obtenus.
7.3.6. Le Participant Sponsorisé accepte que ses noms, marques, écussons, logo, maillots et designs soient utilisés par act for sport et le Partenaire, à titre non-exclusif et gratuit, à des fins promotionnelles et marketing en France et pour toute la durée de l’Opération. Le Participant Sponsorisé garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à cet effet.
7.3.6. Le Participant Sponsorisé se porte fort de l’octroi par ses licenciés à act for sport, à titre non-exclusif et gratuit, de leur droit à l’image afin que le Partenaire en fasse un usage à des fins promotionnelles et marketing.
7.3.7 Le participant Sponsorisé s’engage à ne pas divulguer d’informations sur sa sélection officielle à l’Opération en cours avant la date d’annonce publique réalisée par Uber Eats le 15 février 2024.
8.1 En tout état de cause, la responsabilité totale de act for sport envers un Participant ne saurait dépasser le montant de 1000 euros.
8.2 En aucun cas act for sport, ou ses fournisseurs ne pourront être responsables envers le Participant des dommages indirects ou consécutifs aux faits du Participant dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les Parties comme étant des dommages indirects ou consécutifs n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.
8.3 act for sport ne fournit aucune garantie envers le Participant et l’Utilisateur, et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des informations sur le Site Internet.
8.4 En cas de manquement du Participant ou de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, il devra indemniser act for sport pour tous les dommages directs et indirects subis par celui-ci de ce fait.
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémie, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, act for sport se réserve le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Sponsoring et/ou les Conditions Générales et/ou de supprimer une Inscription.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait que act for sport ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.1 Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
13.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales ou du Sponsoring sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Marseille.